Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 25
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement procède d'une mauvaise compréhension des dispositions de l'article 1er, mais aussi d'une confusion entre la procédure de vérification d'écriture et la procédure de faux.
Il ne peut donc absolument pas être accepté : avis défavorable.
(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)
(En conséquence, l'amendement n° 27 tombe.)
