Intervention de Sébastien Huyghe

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5, qui donne pleine foi d'écriture et de signature à l'acte contresigné.

L'amendement tire les conséquences de ma précédente démonstration. En effet, l'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique pour donner pleine foi à l'écriture et à la signature de l'acte contresigné.

L'alinéa 5 pose donc de sérieux problèmes. Il introduit une confusion entre l'acte authentique et l'acte contresigné. En outre, il prive le justiciable d'un droit, celui de contester sa signature, sans qu'aucune délégation de puissance publique de la part de l'État ne vienne justifier cette privation.

Il s'agit d'un véritable problème constitutionnel : on ne peut priver nos concitoyens d'un droit ou de la possibilité d'un recours que dans un cadre strict où l'État leur apporte sa protection. Ce n'est manifestement pas le cas s'agissant de l'acte contresigné, puisque l'avocat n'est soumis à aucun contrôle de l'État.