Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 31
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J'ai déjà cité, outre la loi de 1971, celle de 1990.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)
