Intervention de Philippe Houillon

Il est de nombreux points sur lesquels j'aimerais répondre, mais je m'en tiendrai à une question technique qui disqualifie l'amendement de M. Huyghe.

M. Huyghe a cité l'exemple, que je reprendrai, des huissiers de justice. Imaginons qu'un huissier concoure à un acte, puis qu'un litige oppose deux ou plusieurs parties à cet acte. Puisque, comme vous le savez, l'huissier doit obligatoirement satisfaire à la réquisition dont il fait l'objet, il se trouverait alors confronté à un problème déontologique qui empêche d'envisager ce type de solution pour toutes les professions.

Voilà pourquoi, comme vient de le dire Mme la garde des sceaux, il faut recentrer chaque profession sur son coeur de métier.

(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)