Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 29
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement va à l'encontre des dispositions du projet de loi. La loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a précisé qu'il convenait que l'activité de rédaction des actes juridiques soit exercée sous le statut d'avocat compte tenu des exigences de ce dernier en termes d'expérience, de déontologie et de responsabilité. Ce sont les termes mêmes de la loi de 1990.
Je vous ai dit que je souhaitais que les professions travaillent mieux ensemble, chacune se recentrant sur son coeur de métier, là où il y a une formation, une spécialité. Je suis donc défavorable à cet amendement.
