Intervention de Sébastien Huyghe

L'article 1er crée un nouvel acte, l'acte contresigné, dont la réalisation est confiée à l'avocat. Or réserver ce type d'acte à une seule profession est en contradiction avec les conclusions de la commission Darrois, qui inspirent pourtant ce projet de loi. Elles allaient en effet dans le sens de la création d'une véritable communauté de juristes. Il est donc paradoxal que la première disposition traduite dans la loi ne concerne qu'une seule profession. De nombreux professionnels sont autorisés par la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé dont la valeur juridique n'est pas moindre que celle des actes établis par les avocats. Il est donc anormal qu'ils ne puissent pas les contresigner.

Cet amendement vise à autoriser l'ensemble des professionnels cités par la loi de 1971 – huissiers, notaires, mandataires liquidateurs, avoués, professeurs de droit – à s'engager, par leur contreseing, sur les actes qu'ils rédigent. Il concerne également des personnes qui pratiquent le conseil à titre accessoire, tels que les experts-comptables, compétents pour rédiger des contrats de travail ou des statuts de société.

L'amendement n° 29 n'a rien à voir avec l'accord signé par le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des barreaux et la Chancellerie – je prends mes précautions…– puisqu'il concerne des professions non signataires. Il vise à donner à ces dernières la possibilité de rédiger des actes contresignés. Une telle disposition serait conforme à la logique qui sous-tend la typologie des actes accessibles à nos concitoyens. Le premier est l'acte sous seing privé qui permet à des parties de signer librement une convention, parfois à partir d'un simple formulaire téléchargé sur internet. Le deuxième acte, l'acte contresigné, est établi par le professionnel qui a conseillé les parties, le contreseing valant engagement de responsabilité sur le contenu de l'acte. Enfin, le troisième acte est l'acte authentique avec toutes les garanties que nous lui connaissons.

Au nom de quoi l'acte contresigné devrait-il être réservé à une seule profession ? Les conseils prodigués par les professionnels du droit cités par la loi de 1971 ou les actes sous seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont-ils de moins bonne qualité que ceux des avocats ? Refuser à ces professions la possibilité de donner leur contreseing est une façon de dévaloriser leurs compétences.

Je m'étonne que les avocats s'arc-boutent sur la volonté d'être les seuls titulaires du contreseing alors que, lors de leur assemblée générale extraordinaire de 2006, le Conseil national des barreaux réclamait la création d'un acte sous signature juridique ouvert à l'ensemble des professionnels du droit.