Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 16
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'objectif poursuivi est en fait déjà atteint par la rédaction actuelle du projet de loi. Je rappelle que la Cour de cassation, en application du décret de 2005 relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat et du règlement intérieur de la profession, considère sans ambiguïté qu'il revient à l'avocat de prouver qu'il a rempli son obligation légale. Votre amendement, monsieur Dolez, est satisfait.
(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)
