Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 16
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet.
De plus, par un formalisme excessif, cet amendement demande aux avocats de ménager la preuve écrite du conseil qu'ils ont délivré. Très sincèrement, cette obligation de conseil est clairement énoncée dans le texte proposé, qui s'appuie sur la déontologie de la profession. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
