Intervention de Marc Dolez

L'amendement de suppression n'ayant malheureusement pas été adopté par notre assemblée, nous vous proposons un amendement de repli pour garantir une plus grande sécurité aux parties signataires de l'acte sous seing privé. En effet, pourquoi, dans le cas des actes notariés, la preuve pèserait-elle sur le notaire et, dans le cadre du contreseing de l'avocat, serait-elle à la charge des parties ? Où se situe l'intérêt des parties si, dans le cas d'un conseil insuffisamment ou mal donné, elles doivent en fournir la preuve ? Comme le souligne le Syndicat national des notaires, cet article crée un véritable déséquilibre dans le régime de l'administration de la preuve entre le devoir d'information de l'avocat qui contresignerait un acte sous seing privé et celui du notaire instrumentant dont le conseil ne s'attache pas aux seules conséquences juridiques d'un acte qu'il a même parfois le devoir de déconseiller.

Dans l'intérêt du justiciable et non dans le seul intérêt de l'avocat, nous proposons cet amendement qui énonce que « lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information ». Faute de quoi, l'avocat rédacteur de cet acte sera, au détriment de la clientèle, beaucoup plus difficilement attaquable que le notaire rédacteur d'un acte authentique.