Intervention de Michèle Alliot-Marie

Certes, on imite toujours quelque chose. Si on avait choisi la direction inverse, vous diriez qu'il s'agit d'une imitation de l'acte sous seing privé.

Les modalités de contestation sont différentes entre l'acte contresigné et l'acte authentique, et ce n'est pas parce que l'on retrouve le même mot que cela signifie qu'il s'agit de la même procédure. Nous n'allons pas reprendre cette discussion qui a déjà eu lieu. Chacun peut rester sur ses convictions. Je me contente de vous décrire le processus de décision pour lever toute ambiguïté et pour que vous ne vous disiez pas qu'il y a eu des pressions. Tout a été soigneusement pesé et la formule retenue ressort d'un accord entre les deux professions.