Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Huyghe, et ma réponse s'adresse également à M. Vaxès, ce texte n'est pas arrivé de nulle part. Ce n'est pas une création de la Chancellerie. Les mots « pleine foi » ont été retenus à dessein. La suppression de la référence à l'article 1322, qui posait problème, a été décidée en toute connaissance de cause. Avocats et notaires ont consulté leurs experts universitaires sur ces termes. Nous y avons passé des heures. Cette formulation a été retenue d'un commun accord.
