Intervention de Michel Vaxès

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'objectif visé par le Gouvernement à l'article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Est-ce vraiment cela qui a motivé la création de cet acte contresigné par avocat ? De quels défauts seraient atteints l'acte authentique et l'acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d'un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ?

Vous dites, madame la garde des sceaux, que « l'acte contresigné apportera une garantie supplémentaire en constituant un élément de preuve, ce qui rassurera les cocontractants ». N'étant pas juriste, permettez qu'avec beaucoup d'humilité j'emprunte mes analyses à une personne autorisée, M. Jean-Louis Gallet, déjà cité dans nos débats, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation. Je ne crois pas que vous puissiez le soupçonner de partager les idées qui sont les miennes.

Concluant un colloque sur l'acte sous signature juridique, il se pose la question suivante : « S'agissant de la valeur probatoire que l'on met en avant pour promouvoir l'acte sous signature juridique, l'acte sous seing privé souffre-t-il de tant d'indignité ? » Rappelant les articles 1316-4, 1134 et 1320 du code civil, il précise : « L'acte sous seing privé fait foi entre les parties, sauf preuve contraire, en cas de contestation, preuve contraire soumise tout de même à des conditions de recevabilité strictes qui conservent à cet acte sous seing privé une suffisante sécurité juridique au plan de la valeur probatoire, étant ajouté que les cocontractants sont libres de le faire enregistrer [...]. Somme toute, au regard de la multitude d'actes sous seing privé, les contestations sérieuses sont relativement restreintes. »

Alors, pourquoi ce nouvel acte ? Voici son appréciation : « La proximité incontestable de l'acte authentique et de l'acte sous signature juridique [...] traduit [plus] un conflit de champs d'activité entre deux professions qu'une compétition entre les avantages respectifs des actes en question. »

Madame la garde des sceaux, que répondez-vous à ces propos ?