Intervention de Jean-Michel Clément

Le critère des huit années se suffit à lui-même. On dispose ou non de l'expérience. C'est assez simple.

Madame la ministre, vous venez de nous dire qu'il s'agit du domaine réglementaire. Très bien, mais le décret de 1991 évoque les juristes d'entreprise. La notion d'entreprise a d'ailleurs donné lieu à de nombreuses interprétations discutables. La jurisprudence a essayé de tracer une ligne, mais on voit des barreaux donner leur accord à des juristes dont l'activité recouvre de nombreuses réalités car la notion d'entreprise recouvre un champ très vaste.

Aujourd'hui, pour les collaborateurs de parlementaire, on ne trouve dans aucun texte une définition qui pourrait permettre d'assimiler leur employeur à une entreprise. Si demain nous disposions de cette précision réglementaire, nous pourrions parvenir à cette assimilation.

Je souhaite que les choses évoluent, afin de sécuriser les parcours professionnels de nos collaborateurs, car nous savons, en commission des lois, que tous ceux qui travaillent à nos côtés sont très largement capables d'exercer la fonction d'avocat.