Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Après l'article 1er a, amendement 8
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Deuxièmement et surtout, une telle mesure relève du décret et non pas de la loi. Ce sujet doit sans doute être examiné entre les assemblées et la profession, mais on ne peut pas, par amendement à un texte qui n'a rien à voir et en dehors de toute concertation, prendre une décision de cette nature.
