Intervention de Michèle Alliot-Marie

Quant à la procédure participative, elle ne traduit pas un désengagement de l'État mais correspond à une recherche de solutions plus adaptées.

Je veux remercier M. Gérard de son soutien à l'esprit général du texte, aussi bien pour les dispositions relatives à l'acte contresigné et à la procédure participative que pour les efforts de rapprochement entre les avocats et les conseils en propriété industrielle.

Mme Hostalier a beaucoup insisté sur le problème de la carte judiciaire, qui n'est pas l'objet de ce texte. La carte judiciaire répond à certains besoins, notamment celui de laisser une compétence spécifique à un certain nombre de tribunaux, qui pouvaient être mis en cause par un très faible nombre d'actions, à l'instar des maternités fermées par suite d'un trop faible nombre d'accouchements. S'il importe effectivement de maintenir un certain lien de proximité, on peut y parvenir par plusieurs moyens, notamment celui des audiences foraines, qu'il ne faut pas ignorer.

Je pense que nous devons encore travailler sur des moyens qui se rapprochent encore plus des justiciables que les maisons de la justice et du droit, notamment dans les petites communes où de telles maisons ne peuvent exister. J'attends de voir les résultats de l'expérimentation des bornes dans les maisons de la justice et du droit pour voir comment mettre en place, y compris dans de petites communes, un système certes simplifié, mais qui permette d'établir une relation directe avec nos concitoyens et de répondre immédiatement, avec une très grande proximité, à leurs besoins.

Contrairement à ce que soutient M. Le Bouillonnec, le contreseing de l'avocat apporte bien – je l'ai dit dans mon propos introductif – une sécurité juridique à l'acte sous seing privé ; c'est évident. Il s'agit d'une garantie supplémentaire pour nos concitoyens.

S'agissant des rapports entre les deux professions, je souscris, en revanche, à ses propos : avocats et notaires ont des statuts différents ; par conséquent, leurs actes auront des conséquences juridiques différentes.

Monsieur Huyghe, nous avons déjà discuté ensemble de tous ces sujets. Vous prétendez que les circonstances de l'accord passé ne sont pas connues ; je vous invite à faire attention et à faire preuve de respect aussi bien pour ceux qui ont participé à la concertation que pour le ministre. Rien n'est fait en secret, rien n'est fait « dans le dos ». J'essaie toujours d'être constructive et d'agir en toute transparence, les choses étant parfaitement claires pour tout le monde. C'est pourquoi, je le répète, j'ai voulu que l'accord se fasse sur un texte rédigé, non sur des idées ou des déclarations, car il serait alors possible de revenir sur certains engagements, et l'incertitude n'est pas ma façon de travailler. Vous me connaissez depuis suffisamment longtemps, monsieur le député, pour le savoir. Peut-être mon caractère me porte-t-il quelque peu à foncer. En revanche, faire les choses par derrière, moi, jamais ! Les coups tordus, jamais ! Ce n'est donc pas du tout dans cet esprit que les choses se sont passées.

Aujourd'hui, il faut bien dire une chose : non, monsieur Huyghe, l'acte contresigné n'est pas une catégorie d'acte intermédiaire ; non, il n'a pas la même force probante que l'acte authentique. Contrairement à ce que vous affirmez, l'acte authentique est renforcé par le projet de loi, puisque, aux termes de ce dernier, lui seul peut donner accès aux fichiers immobiliers. Vous devriez savoir que cela répond à une demande ancienne.

Je pense que ce texte est effectivement un texte d'équilibre et d'apaisement entre les professions, qui les conforte plutôt.

Je remercie Étienne Blanc de son soutien et de son appel à l'accord entre les professions, qui me paraît effectivement indispensable.

S'agissant de la signification électronique, je suis d'accord avec vous, monsieur le député, sur la nécessité de renforcer les moyens d'exécuter les jugements et de développer le rôle des nouvelles technologies au service de la justice.

Je pense effectivement, monsieur Vuilque, que nous approuvons tous deux l'esprit du projet de loi. Nous verrons ensuite quels amendements vous proposez. Vous le savez, d'une façon générale, je suis très favorable aux amendements parlementaires qui permettent d'améliorer un texte sans le dénaturer. Nous examinerons les vôtres le moment venu.

Comme vous le savez également, je me suis penchée dès mon arrivée au ministère de la justice sur la question de l'aide juridictionnelle, pour toutes les raisons que vous avez très justement notées, auxquelles j'en ajoute une qui a trait à l'intervention des experts. Celle-ci vient renchérir le coût et n'est pas prise en compte.

Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec les compagnies d'assurance, et s'il n'est pas possible aujourd'hui de régler cette question, qui excède l'objet des textes que nous examinons, je pense pouvoir vous faire un certain nombre de propositions à très court terme, à l'issue des discussions en cours. En cette matière aussi, j'essaie de parvenir à un accord qui tienne compte des besoins réels de nos concitoyens.

Voilà ce que je voulais, mesdames et messieurs les députés, vous répondre, tout en vous remerciant de vos contributions. Sans doute, monsieur le président, allons-nous maintenant entrer dans le vif du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)