Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je tiens à répondre, ne serait-ce qu'en quelques mots, à chacun des intervenants, et à les remercier tous de leurs analyses, même si elles ne convergent pas forcément avec les vues du Gouvernement. Je pense qu'il est toujours bon d'écouter tout le monde et d'être attentif aux craintes qui peuvent être exprimées. Cela permet aussi de lever des ambiguïtés ou de dissiper des soupçons.

Je remercie tout d'abord – à tout seigneur, tout honneur – M. le rapporteur Yves Nicolin de son travail de réflexion et, surtout, de ses nombreux apports par voie d'amendement en commission : sur les avocats mandataires de sportifs, sur les bases de données immobilières, la valeur probante des constats d'huissiers de justice, l'accès des huissiers aux fichiers sans filtre du parquet, la procédure participative, et j'en passe. M. Nicolin a substantiellement enrichi ce texte.

Je remercie Mme Pau-Langevin des appréciations positives qu'elle a formulées sur certains éléments des deux textes discutés aujourd'hui. Cette réforme présente des lignes directrices, même s'il n'est pas toujours facile de les repérer. C'est pourquoi j'ai essayé de montrer ce qu'elles étaient dans ma présentation générale.

Nous reviendrons aux différents aspects de son intervention lors de la discussion des articles, mais je tiens à dire dès à présent qu'il n'y a pas eu de tractation à l'arrière-plan. Ayant trouvé à mon arrivée au ministère une situation caractérisée par des oppositions entre les professions, j'ai cherché à rétablir un dialogue, pour que les gens se parlent et pour que nous puissions voir s'il était effectivement possible de parvenir à un texte qui confortât chacun. C'est ainsi que les choses se sont faites. Bien sûr, tout le monde n'est pas associé à la démarche, cela se passe tout d'abord au sein d'un petit groupe. Ensuite, au fur et à mesure, on associe et on élargit.

Par ailleurs, cette réforme n'a pas de lien direct, madame la députée, avec la réforme de la carte judiciaire, que vous avez longuement évoquée. Le seul lien que l'on puisse établir, c'est que nous essayons de réformer l'ensemble de l'organisation et du fonctionnement de la justice. Pour ma part, je souhaite recentrer l'institution judiciaire sur ses missions essentielles, alors que des évolutions l'exposent à un risque de dilution.

Je remercie M. Schosteck de son soutien efficace. Il a raison d'affirmer que nous cherchons à moderniser et renforcer les professions. Je crois, comme lui, que ces textes, tant le projet de loi que la proposition de loi, répondent à de nombreuses attentes. C'est en tout cas ce que j'ai entendu, et je ne doute pas que nos discussions nous permettront d'y répondre encore mieux.

Monsieur Vaxès, nous nous connaissons bien ; nous savons aussi que nos visions s'opposent sur bien des points. L'expression de marchandisation de notre droit n'a aucun sens pour qui considère le statut des professions juridiques.

S'agissant de l'accord qui s'est fait sur l'acte contresigné, je vous rappelle que le président du Conseil supérieur du notariat est élu par l'ensemble de ses pairs. Le Syndicat national des notaires compterait pour sa part, selon les informations de la Chancellerie, 200 à 300 adhérents sur un total de plus de 8 000 notaires. Il me paraît donc normal de travailler avec le président du Conseil supérieur du notariat, élu par la profession. C'est ainsi que l'on peut avancer de façon efficace. Nous essayons de mener la concertation avec ceux qui représentent effectivement leur profession.

Par ailleurs, j'ai voulu montrer aux professions l'intérêt qu'elles avaient à se développer ensemble. Elles ont effectivement à faire face à d'autres concurrences, dangereuses pour elles-mêmes, dangereuses également pour les justiciables. Certains d'entre vous ont ainsi évoqué les risques auxquels expose ce que l'on trouve sur internet. C'est là une réalité. En l'absence de vérifications, des erreurs peuvent avoir des conséquences graves pour les justiciables, et aussi pour les professions. On ne gagne donc rien à opposer les professions les unes aux autres.