Intervention de Philippe Vuilque

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à moderniser les professions judiciaires et juridiques réglementées, projet largement inspiré par les recommandations du rapport Darrois.

Les dispositions contenues dans ce texte me semblent aller dans le bon sens. Nous souhaitons que nos amendements, qui complètent utilement le texte, fassent l'objet d'un examen attentif. Nous en avons parlé tout à l'heure. Ma collègue George Pau-Langevin a présenté ces quelques ajouts, notamment ceux, à l'article 6, concernant le PACS.

Dans le temps qui m'est imparti, je voudrais – même si cela peut paraître paradoxal – axer mon intervention sur ce qui ne figure pas dans ce texte, qui constitue une occasion manquée. Je veux parler de l'accès au droit, et plus particulièrement de l'aide juridictionnelle et de ses difficultés de mise en oeuvre. J'espère d'ailleurs que le ballon d'essai lancé par Mme Rachida Dati il y a quelques mois et visant à remettre en cause la gratuité totale de l'aide juridictionnelle n'est plus à l'ordre du jour.

La question de l'accès à la justice pour les plus démunis s'est toujours posée avec acuité. Autrefois, le problème était résolu par les « audiences de charité » et par l'obligation qui était faite aux avocats de prendre des dossiers pro bono, c'est-à-dire « pour le bien » – dossiers d'ailleurs non rémunérés. L'augmentation considérable des actions en justice relève à la fois d'une judiciarisation de plus en plus importante de la société et de l'inflation législative. Cette situation a conduit l'État à prendre en charge le coût de l'accès à la justice pour ceux à qui leurs moyens l'interdisaient.

Aujourd'hui, le fonctionnement de l'aide juridictionnelle ne va pas sans poser de nombreux problèmes et doit évoluer, car il est loin de ce que l'on peut attendre d'une défense de qualité. Sa réforme, son adaptation sont une urgente nécessité, et fondamentales pour la défense des plus démunis.

Le constat est plutôt sévère. Notre pays consacre à l'aide juridictionnelle des sommes relativement faibles, par rapport à ses voisins membres du Conseil de l'Europe : quelque 90 millions d'euros. C'est vous-même qui citez ce chiffre, madame la ministre, dans un article des Échos que j'ai lu attentivement.