Intervention de Bernard Gérard

On a souligné à plusieurs reprises que l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat ne constituait pas un troisième type d'acte et qu'il ne venait pas concurrencer l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien.

L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informées des conséquences de leurs actes qui engagent leur quotidien ou leur avenir.

Sa possible extension aux autres professionnels du droit a fait naître des divergences. Je ne crois pas que cette extension soit pertinente dans la mesure où les compétences et l'identité de chaque professionnel doivent être respectées.

Les experts-comptables, par exemple, avec tout le respect que je porte à leur profession et à leur rôle capital, sont avant tout des professionnels du chiffre, et leur donner la possibilité de procéder à ce genre d'acte reviendrait à faire de l'accessoire le principal.

Convaincu de la nécessaire modernisation du fonctionnement de notre justice, j'approuve une autre mesure inscrite dans la proposition de loi : la procédure participative de négociation assistée par avocat. Il s'agit d'un bon outil pour limiter le recours au contentieux et désengorger nos tribunaux.

Je pense aussi que la réintroduction du divorce dans le champ d'application de ce texte, via un amendement du rapporteur en commission, est une bonne chose. Je militais dans ce sens et j'accueille avec intérêt cette nouvelle procédure qui vient renforcer le rôle de conseil et d'assistance des avocats au service de nos concitoyens et pour une plus grande proximité de la justice.

En ce qui concerne le projet initial de fusion des professions de conseils en propriété industrielle et d'avocats, je partage l'avis du rapporteur. Il me semble en effet qu'une telle mesure n'a pas sa place dans un texte législatif tant que les discussions entre les deux professions n'ont pas abouti. Les travaux sont donc à suivre sur ce point.

Enfin, ces deux textes importants traduisent la volonté de réforme et de modernisation du Gouvernement, en vue d'adapter notre système à un monde qui change, dans lequel les normes nationales et internationales évoluent, tout en prenant en compte les nouveaux défis dans un contexte de plus en plus international.

À cet égard, les mesures proposées pour une modernisation de l'exercice des professions du droit sont capitales. J'en citerai deux : l'obligation pour tous les professionnels du droit de suivre une formation tout au long de leur carrière ; la possibilité pour les Français résidant à l'étranger d'être accompagnés par un notaire dans leurs démarches.

Madame la ministre d'État, mes chers collègues, j'espère que les travaux que nous débutons aujourd'hui en séance, en première lecture, permettront de lever les inquiétudes exprimées et de parvenir à une relation apaisée entre les différents professionnels du droit au service du bon fonctionnement et de la modernisation de notre justice.

Les outils pour parvenir à cet équilibre ont été mesurés, mûrement analysés, débattus et réfléchis sous votre bienveillante autorité, madame la ministre d'État, avant de s'inscrire dans ces textes que je soutiens avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)