Intervention de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir un projet de loi relatif aux professions judiciaires et juridiques réglementées, que l'intitulé même du texte se propose de moderniser, et une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice. Ambitieux textes, après la proposition de notre collègue Étienne Blanc, il y a déjà bientôt deux ans.

2008 avait été une année à hauts risques pour les professions réglementées : la commission Attali avait fait vaciller les lignes de défense de celles-ci, pourtant habituées aux attaques répétées des économistes et des libéraux. Dans le domaine qui nous occupe, les professions du droit, les premiers touchés furent les avoués, dont on ne sait pas encore quand ils vont disparaître du paysage. Mais peut-être, madame la garde des sceaux, allez-vous nous informer au cours de ce débat des suites qui seront données au texte les concernant.

Le rapport Darrois, lui, devait ouvrir un débat dont l'objectif affiché était d'aboutir à une grande profession du droit. La lecture de ce rapport nous apprend deux choses, que nous ont confirmées ceux qui ont participé à son élaboration : la mobilisation des professions du droit a été totale, traduisant une agitation qui ne s'est pas démentie tout au long des auditions que vous avez conduites, monsieur le rapporteur, avec les nombreuses sollicitations dont nous avons été l'objet ; l'accès au droit a occupé une grande partie des débats, démontrant qu'il ne sert à rien dans un État de droit de réformer les professions chargées de son application si les citoyens n'y ont pas un égal accès. Mes collègues reviendront sur ce dernier sujet qui me tient à coeur, et je ne le développerai donc pas maintenant.

L'examen de ces deux textes, c'est aussi l'occasion de revenir et de s'arrêter sur notre paysage juridique vu sous l'angle des professions qui l'exercent, puisqu'il nous invite à nous intéresser à nombre d'entre elles.

Un premier constat s'impose : les professions d'officiers publics ou ministériels du droit s'inscrivent plus que toutes les autres dans la catégorie des professions fermées. Direct héritage de l'Ancien Régime, héritage réaffirmé par les ordonnances de 1945, notaires, huissiers de justice, avocats près le Conseil d'État et la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce ou encore avoués près les cours d'appel constituent de véritables corporations qui protègent l'acquis historique : un tarif réglementé, un monopole, un numerus clausus, c'est-à-dire des rentes considérables. Autant de professions non remises en cause par ces deux textes – les avoués constituant un cas à part que j'ai déjà évoqué.

Cette situation, dont il est rarement fait publicité, est pourtant choquante pour chaque citoyen, qui en subit le coût.

Tout d'abord, ces rentes sont prélevées sur l'économie : les notaires prélèvent pour leur rémunération, selon un rapport de la Cour des comptes, 0,825 % des transactions immobilières, lesquelles s'élevaient à 266 milliards d'euros en 2007. En dix ans, les revenus liés au simple tarif proportionnel des notaires sur l'immobilier ont été multipliés par 2,5. Alors que leur activité n'a changé en rien ! De même, en 1998, un rapport parlementaire sur les greffiers des tribunaux de commerce pointait du doigt « des entreprises extrêmement rentables basées sur un monopole légal et dégageant des bénéfices de plusieurs millions de francs ». En effet, une charge de greffier s'échangeait alors pour une somme équivalent à 1,2 million d'euros. On lit même dans le rapport « qu'il y a incontestablement des dynasties de greffiers de tribunaux de commerce ». Et pourtant rien n'a changé.

En outre, il faut souligner le fait que le numerus clausus qui s'applique aux charges accordées aux professionnels est injuste. En vertu du principe d'égalité républicaine des chances, toute personne ayant obtenu son diplôme devrait pouvoir s'installer. Si une sélection apparaît indispensable, elle ne devrait être fondée que sur les mérites professionnels ou éventuellement sur un concours, et non sur d'obscures procédures de nomination mélangeant patrimoine et arbitraire. Pour la profession d'avocat près le Conseil d'État et la Cour de cassation, en raison de la directive Services, les barrières à l'entrée, très élevées, sont de plus en plus contestées. La commission sur les professions du droit le reconnaît, soulignant malgré tout que la position actuelle est « de ne rien changer ». Il convient néanmoins de prendre en compte le fait que l'Europe est devenue le cadre de référence de la réforme des professions réglementées. La Commission européenne pourrait ainsi être le principal aiguillon d'une profonde évolution des professions réglementées dans les prochaines années. Les professionnels l'ont d'ailleurs compris et n'hésitent pas à mener à Bruxelles des actions soutenues de lobbying.

Cependant, ces luttes n'opposent plus seulement les économistes aux professionnels ; elles opposent désormais les professionnels entre eux. Les auditions nous l'ont confirmé : les corporatismes sont plus vivants que jamais lorsqu'il est question d'unifier la profession. Comme s'il s'agissait de prendre un arrêté de péril imminent !

Face à ces sollicitations, restent les textes que nous examinons aujourd'hui, dont l'une des dispositions a pu cristalliser l'expression de tous les corporatismes : l'acte contresigné par avocat. La profession d'avocat cherche aussi un marché supplémentaire, pourquoi le nier ? Mais une telle mesure à un triple intérêt : offrir à tout citoyen la liberté de prendre pour conseil le professionnel de son choix ; affirmer la force d'un acte dans un environnement concurrentiel de plus en plus internationalisé ; fournir une sécurité juridique renforcée aux usagers, consommateurs de services et de prestations juridiques. C'est pour toutes ces raisons que ce contreseing d'acte sous seing privé doit être accessible à tous. Il apportera une sécurité juridique renforcée aux consommateurs de prestations juridiques, non pas en raison de l'acte lui-même, mais en raison de la qualité de l'auteur du contreseing. C'est la qualité particulière de cet auteur, en termes de compétences, d'obligations déontologiques ou encore de responsabilité qui permettra de s'assurer que chacune des parties à l'acte aura été pleinement éclairée sur toutes les conséquences juridiques de celui-ci.

J'ajoute que l'obligation de conseil supplémentaire obligera le rédacteur de l'acte à un travail additionnel de conseil, conférant aux parties une plus grande garantie. Le contreseing implique du rédacteur l'appréhension et la prise en compte de l'ensemble des conséquences juridiques attachées à un acte particulier, c'est-à-dire une plénitude de compétences juridiques et une pratique contentieuse du droit, permettant de se projeter dans l'avenir pour analyser toutes les conséquences possibles de l'acte ainsi rédigé. Anticiper sur le conflit constitue en effet un des éléments de la qualité de l'acte rédigé. L'exposé des motifs du projet de loi le souligne : « L'avocat en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. ». Je le crois en effet.

S'agissant de la revendication des autres professions du droit de pouvoir recourir à cette forme d'acte, elle se heurte selon moi au cadre même des règles qui en font des professions réglementées.

Ainsi, les experts-comptables n'ont qu'une vision parcellaire du droit puisque leur intervention est circonscrite dans les domaines directement liés à l'accessoire de leurs travaux, principalement le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit du travail.

Quant aux huissiers, qui nous ont beaucoup sollicités, ils sont eux aussi dans une situation particulière, car le décret de 1956 précise qu'ils ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seing privé. Ils ne peuvent donc s'immiscer dans la phase de négociation préparatoire à l'acte sous seing privé. En outre, ils n'ont pas de pratique contentieuse puisqu'ils interviennent justement au terme de celle-ci pour en faire exécuter les décisions.

Restent les notaires. Qu'ils se rassurent ! Faisons un peu d'histoire, comme en commission. Les notaires français tiennent leur situation de la contrainte où s'est trouvé le roi Henri IV de remplir les caisses de l'État en créant des charges qu'il a vendues à l'issue des guerres de religion. L'État n'est pas prêt à leur racheter leurs études, je pense, l'exemple des avoués est là pour le rappeler.

Par ailleurs, 94 % de leur chiffre d'affaires provient de la rédaction d'actes authentiques dont le projet de loi vient d'élargir le champ des possibles.

Ne nous y trompons pas, c'est à Bruxelles que se joue, calmement mais sûrement, l'avenir des professions réglementées.

Madame la garde des sceaux, une autre procédure mérite l'attention : la procédure participative de négociation assistée par avocat. Cette procédure consacre le mérite de la négociation préalable comme mode alternatif du règlement du conflit. Elle vise à favoriser la participation des parties à la solution négociée de leurs différends.

Inspirée du droit collaboratif développé en Amérique du Nord, cette procédure repose sur la mise en oeuvre par les parties, assistées de leurs avocats respectifs, d'une convention au terme de laquelle elles s'engagent à tout mettre en oeuvre pour aboutir à une solution négociée de leur litige. Je pense que cette procédure est utile et que nous devons l'expérimenter.

Si elle est séduisante, elle suppose toutefois que chaque partie dispose des mêmes armes, financières notamment, pour y recourir. De plus, l'idée n'est sans doute pas exempte d'une arrière-pensée : transférer le coût du traitement des conflits vers les usagers.

Ce projet de loi et cette proposition de loi contiennent aussi de nombreuses dispositions qui accompagnent le désengagement de l'État, transférant des prestations payantes et tarifées vers des professionnels. Il ne faudrait pas, en instituant de nouveaux modes de règlement des conflits, que le recours au juge devienne l'exception.

Mieux que le rapport Darrois, ces deux textes auront été l'occasion de mesurer la distance qui reste à parcourir entre certains de nos concitoyens, les professionnels du droit et notre justice. Certains se demandent comment accéder à la justice ; d'autres craignent une augmentation des tarifs de consultation liée à l'existence de ces actes et procédures.

Une réforme juste est une réforme accessible à tous. Ne dit-on pas que le progrès se mesure à son accès pour les personnes qui en sont le plus éloignées ? À cette aune, je crains que ces deux textes ne soient pas un progrès pour l'accès au droit du plus grand nombre. C'est là leur faiblesse et je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)