Intervention de Christine Marin

Plus largement, et sans stigmatiser qui que ce soit, on voit bien que, dans ce contexte où une forme de répartition des tâches entre les professions du droit est en jeu, il est permis de se poser la question de l'opportunité d'un certain encadrement du nombre d'avocats. Cette profession judiciaire et juridique a la caractéristique, par rapport aux autres professions réglementées, de ne pas faire l'objet d'un accès limité quantitativement. Ces vingt dernières années, comme nous le rappelle fort justement l'étude d'impact du projet de loi, le nombre d'avocats est passé de 18 076 à 50 314 dans notre pays. Or si un plus grand nombre d'avocats peut concourir à un renforcement de la profession française du droit afin d'être à la hauteur des enjeux de la société contemporaine, une augmentation sans bornes nuira à terme à leurs collègues des autres professions judiciaires et juridiques, mais aussi aux avocats eux-mêmes. La commission Darrois n'a-t-elle pas soulevé les déséquilibres de revenus au sein de la profession ? Il n'est donc pas scandaleux de se poser la question de l'instauration d'un numerus clausus, avec un nombre annuel de places disponibles pour l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

La modernisation des professions du droit est nécessaire dans notre pays. Cela nécessite parfois de décloisonner, de faire bouger des lignes, d'introduire plus de souplesse, d'ouverture à l'international, à l'Europe. Mais cela demande également, ne l'oublions pas, du pragmatisme et de la mesure afin de ne pas perdre en stabilité et en sécurité dans un monde en crise qui a aussi besoin de repères, en particulier dans les professions du droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)