Intervention de Michel Vaxès

Je consacrerai l'essentiel de mon propos au projet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Lors de son examen en commission, le 9 juin dernier, Mme la ministre d'État et M. le rapporteur se félicitaient de l'accord obtenu des professions sur ce texte, et plus particulièrement sur l'acte d'avocat. À cet égard, une mise au point s'impose. Il est vrai, madame la ministre d'État, que vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat, établissement public placé sous votre tutelle et dirigé depuis de nombreuses années par vos amis politiques, mais à aucun moment vous n'avez obtenu l'accord des professionnels. Il ne faudrait pas confondre l'ordinal et le syndical, l'applaudissement de courtoisie et celui d'approbation.

Bien évidemment, vous ne sauriez les confondre, aussi devrais-je plutôt dire qu'il ne faudrait pas entretenir la confusion auprès des néophytes qui s'intéressent au débat. L'accord de l'ordre n'est pas l'accord des notaires. Par exemple, vous n'avez pas obtenu l'accord du Syndicat national des notaires, le plus important de la profession, qui, depuis plusieurs mois, vous fait part de ses désaccords et de ses inquiétudes. Sans compter les nombreux notaires qui nous ont saisis individuellement dans chacune de nos circonscriptions.

Quant aux huissiers de justice, dont vous dites qu'ils ne contestent pas l'acte contresigné, leur chambre nationale a adressé à tous les députés, le 14 juin dernier, un courrier dans lequel ils rappellent sans équivoque leur opposition à l'introduction en droit français d'un acte contresigné par avocat.