Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, notre système juridique doit s'adapter à l'évolution de notre société. Pour être réussie, cette évolution doit se faire autour de l'ensemble des professionnels du droit.

Cette rénovation est l'ambition du projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées ainsi que de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'initiative du sénateur Laurent Béteille, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions. Certaines mesures sont d'ailleurs attendues depuis longtemps par les professions concernées.

Un grand nombre de propositions contenues dans ces textes s'inspirent des réflexions des excellents rapports de M. Guinchard et de M. Darrois, chargés de réfléchir à la modernisation des professions du droit et à l'amélioration du fonctionnement de la justice.

Ces textes ont fait l'objet d'une longue concertation entre les professions, en particulier entre les avocats et les notaires, à votre initiative, madame la ministre. Cette concertation a permis d'aboutir à un consensus favorable à tous.

S'agissant du projet de loi, je souhaiterais revenir sur plusieurs dispositions.

L'article 1er met en oeuvre l'une des principales préconisations du rapport Darrois, l'acte contresigné par avocat. Cette disposition vise à renforcer l'efficacité de l'acte sous seing privé lorsqu'il est contresigné par un avocat. Cela permettra de renforcer la sécurité juridique. Les Français signent de plus en plus de contrats, parfois très importants. Cet acte apportera à nos concitoyens des garanties juridiques supplémentaires en engageant l'expertise et la responsabilité d'un avocat. Le risque de contentieux sera ainsi limité. Néanmoins, cet acte n'a pas vocation à remplacer l'acte authentique, pilier de notre système juridique. Seul ce dernier, réalisé par les notaires, donne à un acte la même force exécutoire qu'un jugement.

L'article 2 confirme le rôle essentiel des notaires, en particulier dans le domaine des transferts de propriété immobilière. Le projet de loi propose d'inscrire dans le code civil les règles de publicité foncière et la dispense de mentions manuscrites sur les actes authentiques. Il est également prévu une mesure visant à assurer la pérennité de la caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.

Dans le domaine du droit de la famille, le rôle des notaires est renforcé. Le notaire ayant rédigé une convention de PACS ne sera plus obligé de passer par un greffier, il pourra réaliser lui-même l'enregistrement de la convention. Pour nos concitoyens, cette mesure allégera les formalités ainsi que les frais qui en découlent. Comme l'a rappelé Mme la ministre, cela évitera un certain nombre de situations désagréables. En outre, il est proposé de transférer aux notaires la responsabilité de réaliser l'acte de notoriété suppléant en cas de mariage l'acte de naissance.

Le projet de loi propose par ailleurs de moderniser et de renforcer les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées.

Il est tout d'abord proposé de développer l'interprofessionnalité. Compte tenu de l'internationalisation croissante des cabinets d'avocats, il convient d'offrir aux structures ayant des bureaux à l'étranger la possibilité d'intégrer parmi leurs associés des avocats exerçant non pas en France mais dans l'un de leurs bureaux.

Par ailleurs, entreprises et particuliers ont parfois besoin de recourir à plusieurs professionnels du droit. Il est tout à fait opportun de permettre à différentes professions du droit de travailler ensemble, car leurs activités sont souvent complémentaires. C'est la raison pour laquelle des rapprochements capitalistiques interprofessionnels sont prévus.

Le projet de loi propose également une réforme des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ainsi, l'article 19 modernise le régime des sociétés civiles professionnelles, notamment en assouplissant les règles entourant leur dénomination et en substituant un régime de responsabilité conjointe à la responsabilité solidaire actuelle des associés.

La commission des lois, en particulier sous l'impulsion de son excellent rapporteur Yves Nicolin, a enrichi le projet de loi. Un amendement a ainsi précisé les conditions dans lesquelles un avocat peut exercer les fonctions de mandataire sportif. Par ailleurs, dans le souci de permettre la diffusion d'informations pertinentes sur l'évolution du marché immobilier, la commission des lois propose de rendre obligatoire l'alimentation par les notaires d'une base de données immobilières. Cette disposition sera de nature à fluidifier le marché de l'immobilier et donc à favoriser l'accès à la propriété de nos concitoyens.

La proposition de loi issue du Sénat, quant à elle, tend à favoriser l'exécution des décisions de justice et à améliorer les conditions d'exercice des professions réglementées.

Tout d'abord, elle rationalise la répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en matière d'exécution des décisions de justice. Cela va dans le sens d'une plus grande lisibilité pour le justiciable.

Autre avancée notable, elle met en place la procédure participative. La commission sur la répartition des contentieux, présidée par Serge Guinchard, proposait d'instituer un nouveau mode alternatif de règlement des conflits, la négociation assistée par avocat, dite participative.

Son rapport rappelait qu'il était particulièrement intéressant d'inciter les parties à parvenir à une solution négociée de leurs différends, tout en préservant davantage leur accès effectif à la justice. Il apparaît nécessaire de favoriser le règlement amiable des conflits et d'éviter dans la mesure du possible le passage, souvent douloureux pour les parties, devant un juge. En cas de désaccord, le travail réalisé en amont sera de nature à accélérer la procédure judiciaire.

Par ailleurs, la proposition de loi modernise les pratiques professionnelles de l'ensemble des professions du droit. Les huissiers pourront accéder plus facilement aux immeubles et s'adresser directement aux administrations pouvant leur communiquer, notamment, les comptes bancaires dont l'individu est titulaire.

Elle prévoit en outre l'extension de l'obligation de formation continue aux notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce ou commissaires-priseurs judiciaires. En matière disciplinaire, l'indépendance des instances sera renforcée.

La commission des lois a enrichi la proposition de loi, notamment en sécurisant davantage les états des lieux, en renforçant la valeur probante des constats d'huissier et en donnant davantage de moyens aux huissiers afin qu'ils soient plus à même d'exécuter les décisions de justice. Elle a par ailleurs supprimé les dispositifs de fusion entre la profession d'avocat et celle de conseil en propriété industrielle, en raison de l'absence d'accord entre ces deux professions.

Les deux textes soumis à notre examen sont équilibrés et sont le fruit d'une longue concertation entre les professions. Ils permettront aux professions juridiques et judiciaires de s'adapter à notre société moderne tout en garantissant une justice plus efficace pour nos concitoyens. Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles le groupe UMP les votera, dans l'enthousiasme presque général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)