Intervention de Michel Vaxès

… qui n'est pas la manifestation d'une assurance !

Je veux en quelques mots, si mes collègues l'acceptent, défendre la motion présentée par notre collègue Marc Dolez.

Le fameux rapport Darrois, qui a très largement inspiré ce projet de loi, s'est lui-même appuyé – et vous ne pouvez le nier – sur le rapport britannique Clementi portant sur le même objet. Les similitudes entre les deux rapports sont telles que la revue britannique juridique de référence, The Law Gazette, titre à propos du rapport Darrois : « La France poursuit sa réforme de type Clementi ».

Le secrétaire général du Conseil des barreaux de l'Union européenne, M. Goldsmith, représentant plus de 700 000 avocats, n'a quant à lui pas caché son enthousiasme à la lecture du rapport Darrois, considérant qu'il allait ouvrir une voie sans précédent pour le continent, contrairement à ce que vous venez d'affirmer. Tout est dit !

Néanmoins, il y a une absence réelle de coordination européenne. Pourquoi la France ne se rapproche-t-elle pas du modèle médian du notaire européen ? En effet, aucun autre pays européen ne permet les sociétés de notaires de capitaux. D'ailleurs, partout, excepté en France, il n'y a qu'un notaire par acte, car son rôle est de contrôler la légalité des actes et de prévenir et corriger de manière impartiale les faiblesses d'une partie, donc indépendamment de toute pression, lui permettant ainsi de rester l'ombre irréprochable de la société sur le contrat. Le statut d'officier public impose l'incompatibilité avec toute dépendance statutaire ou financière privée. Votre « interprofessionnalité » porte en elle, au contraire, tous les risques d'abriter des intérêts contradictoires. Nous ne pouvons cautionner toutes les dérives de ce texte.

Je vous invite donc avec insistance, mes chers collègues, à voter la motion défendue par Marc Dolez, pour toutes les raisons excellentes qu'il vous a exposées.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)