Intervention de Michèle Alliot-Marie

… et les 3 000 que j'ai rencontrés à Bordeaux m'ont applaudie lorsque j'ai parlé du système d'équilibre auquel nous avons abouti. Monsieur le député, je ne travaille pas dans le secret ou dans l'ambiguïté. Tout ce que je fais, je le fais à texte ouvert ! Vous avez les textes. Chaque mot peut être étudié. C'est là où l'on voit réellement ce qu'il en est. Non, il ne s'agit pas de remettre en cause l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Nous ne créons pas une troisième catégorie d'acte, je vous l'ai dit. Nous tirons simplement la conclusion selon laquelle un acte rédigé par un professionnel du droit et du contentieux, à savoir l'avocat, a des conséquences différentes : notamment, les parties signataires d'un acte sous seing privé ne pourront pas contester leur signature. Vous ajoutez que le coût augmentera. Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat et de passer un acte contresigné. Ne dites pas que ce sera une obligation supplémentaire pour le justiciable. C'est totalement faux et vous le savez. En effet, il s'agit de toute façon d'un acte sous seing privé. Vous reconnaissez vous-même – et c'est là que vous vous contredisez, d'ailleurs – que les gens ont très souvent aujourd'hui recours à un avocat. Cela ne change donc rigoureusement rien, sauf pour ce qui est de la responsabilité de l'avocat en la matière.

Votre dernière argumentation – et je n'entre pas dans les détails car nous y reviendrons lors de la discussion des articles et des amendements – concerne l'interprofessionnalité capitalistique. Ce que vous affirmez est faux, monsieur le député. Non, les banques n'interviendront pas dans le capital. En effet, le projet de loi permet à des professionnels limitativement énumérés – des juristes en exercice ou qui l'ont été – de créer des holdings qui peuvent détenir des participations.