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ème
législature !
Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
—
Motion de rejet préalable
source
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
:
Les digues !
Voir dans le contexte
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