Intervention de Yves Nicolin

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui deux textes qui vont compter dans l'avenir de l'organisation de notre justice. Tous deux tendent à moderniser les professions du droit et à améliorer l'exécution des décisions de justice, deux objectifs extrêmement importants pour nos compatriotes.

Notre assemblée est ainsi amenée à se prononcer, en première lecture, d'une part sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déposé le 17 mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale, et d'autre part sur la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, quant à elle adoptée par le Sénat le 11 février 2009.

Ces deux textes proposent de traduire dans la loi les nombreuses réflexions et proposition issues des rapports Guinchard et Darrois tendant notamment à l'amélioration du fonctionnement de la justice et à la modernisation des professions du droit.

Ces deux textes proposent des innovations attendues, quelquefois depuis longtemps, par l'ensemble des professions judiciaires et juridiques concernées.

J'ajoute que l'ensemble des dispositions de ces deux textes me parait tout à fait équilibré.

S'agissant du projet de loi, je ne mentionnerai que quelques articles.

L'article 1er met en oeuvre l'une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d'un « acte contresigné par avocat ».

Je souligne dans mon rapport que, comme vous l'avez dit, madame la ministre, l'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte. Il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée, et ce dans le souci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens.

Je souligne également dans mon rapport les différences entre cet acte contresigné et l'acte authentique.

L'article 2, quant à lui, permettra d'encourager l'activité des avocats français à l'étranger en leur donnant la possibilité de s'associer avec un avocat exerçant en Europe.

Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Afin de conforter le rôle irremplaçable des notaires, notamment dans les transferts de propriété immobilière, et d'asseoir une meilleur sécurité juridique, il est proposé d'inscrire dans le code civil les règles de publicité foncière, et de supprimer les mentions manuscrites des actes authentiques. Vous retrouverez aussi dans ce texte une mesure tendant à assurer la pérennité de la caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.

D'autres articles vont simplifier l'enregistrement et la modification des PACS passés par acte authentique, transférer aux notaires l'acte de notoriété suppléant, en cas de mariage, l'acte de naissance, donner la possibilité aux organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile et de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Enfin, une série de dispositions permettra de développer l'interprofessionnalité en prenant davantage appui sur des structures capitalistiques, et donnera à nos professionnels du droit la possibilité de mieux se défendre face à leurs confrères étrangers.

L'article 19, par exemple, modernise le régime des sociétés civiles professionnelles, notamment en assouplissant les règles entourant leur dénomination ainsi qu'en substituant un régime de responsabilité conjointe à la responsabilité solidaire actuelle des associés. L'article 21 propose que les sociétés de participations financières de professions libérales prennent des participations dans des sociétés d'exercice libéral concernant des activités juridiques où judiciaires différentes – SEL de notaires et d'avocats, par exemple –, de manière à privilégier les rapprochements capitalistiques interprofessionnels.

Plusieurs articles du projet de loi visent, enfin, à simplifier les démarches de nos concitoyens. C'est le cas de l'article 8, qui permet à nos concitoyens résidant à l'étranger de s'appuyer sur un notaire dans leurs démarches.

Sur ma proposition, la commission des lois a apporté plusieurs modifications au texte en débat aujourd'hui.

L'article 1er bis précise les conditions dans lesquelles un avocat peut exercer les fonctions de mandataire sportif.

L'article 1er ter permet aux bâtonniers de déléguer leurs prérogatives juridictionnelles et l'article 2 bis consacre, au niveau législatif, la fonction de vice-bâtonnier.

Les articles 8 bis et 9 bis rendent obligatoire l'alimentation, par les notaires, d'une base de données immobilières. L'accès aux informations simples serait gratuit, que la personne soit un particulier ou un professionnel, et deviendrait payant dès lors qu'un certain niveau de précision dans l'information serait sollicité.

Ces amendements permettent des avancées significatives qui ne remettent pas en cause le bon équilibre du projet de loi obtenu par les riches concertations menées par le Gouvernement.

La proposition de loi, quant à elle, tend à favoriser l'exécution des décisions de justice et à améliorer les conditions d'exercice des professions réglementées.

Au titre de la meilleure exécution des décisions de justice, d'abord.

En matière de droit de la consommation, son article 1er va permettre de mettre à la charge du professionnel condamné l'intégralité des frais d'exécution forcée, pour le cas où il ne remplirait pas ses obligations.

La commission des lois a rétabli l'article 2, supprimé par le Sénat, afin de renforcer la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice. Les huissiers pourront accéder aux dispositifs d'appel des immeubles pour leurs missions de signification. La commission a souhaité leur permettre d'accéder également aux parties communes. De même, ils auront accès, sans le truchement du parquet, aux informations nécessaires à la mise en oeuvre d'un titre exécutoire. L'article 4 a été complété par la commission afin que les huissiers puissent également être informés de l'état du patrimoine immobilier de la personne concernée.

La commission a en outre adopté, sur ma proposition, un dispositif favorisant la reprise des locaux abandonnés par le locataire, à l'article 3 bis.

L'article 9, dans sa rédaction adoptée par la commission des lois, limite le transfert du tribunal de grande instance au tribunal d'instance du seul contentieux du surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, afin de tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Au titre de l'amélioration des conditions d'exercice des professions réglementées, ensuite.

À l'article 18, la commission des lois a adopté, sur mon initiative, un amendement visant à permettre à un tiers, qui peut être un huissier de justice, de réaliser un état des lieux locatif dans un cadre amiable.

L'obligation de formation continue va être étendue aux huissiers, notaires, greffiers des tribunaux de commerce ou commissaires priseurs judiciaires. J'ai également souhaité que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation soient explicitement concernés.

La commission a également adopté plusieurs amendements permettant aux huissiers de justice, à l'article 16, et aux commissaires-priseurs judiciaires, à l'article 29, d'adopter un règlement national concernant les usages de la profession.

Les attributions des instances disciplinaires, les modalités de la négociation collective ou le rôle des associations ont été précisées.

La commission a également souhaité renforcer le contrôle de la profession d'expert judiciaire.

Par ailleurs, la convention de procédure participative va permettre d'offrir à nos concitoyens de disposer d'un nouvel outil de règlement des différends. Sur ma proposition, la commission des lois a étendu cette convention au divorce et à la séparation de corps, en excluant le recours en matière prud'homale.

Compte tenu de la reprise des travaux sur le rapprochement des professions d'avocat et de conseiller en propriété industrielle, la commission des lois a, enfin, décidé de supprimer les dispositifs adoptés par le Sénat, prévoyant la fusion de ces deux professions.

Au total, ces deux textes forment un tout équilibré qui permet de doter nos professions du droit d'une législation améliorée pour leur permettre de mieux répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain.

Après de longues et fructueuses auditions menées depuis le printemps 2009, soit pendant plus d'un an, la commission des lois de notre assemblée a engagé un travail dense. Je tiens à remercier les collègues de toutes sensibilités qui m'ont accompagné pour ce travail, ainsi que les services, notre président de la commission des lois, mais aussi les collaborateurs du cabinet de Mme la garde des sceaux, et la ministre d'État elle-même. Je vous invite donc, à l'instar de la commission des lois, à adopter ce projet et cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)