Intervention de Michèle Alliot-Marie

…grâce à la compréhension, au dialogue établi entre les uns et les autres. Nous avons abouti à un texte rédigé en commun et quand nous nous heurtions à quelque difficulté, les uns et les autres sont venus avec leurs propres experts. L'équilibre du projet de loi repose par conséquent sur un accord entre les professions.

J'ai engagé cette concertation dès mon arrivée au ministère de la justice et je suis heureuse, ce soir, de constater que ce texte reflète le consensus trouvé entre les revendications légitimes des uns et des autres.

Je souhaite que les professions du droit puissent s'entendre sur le fondement du respect du rôle et des compétences des uns et des autres. Je tâche de conforter la concorde entre les professions du droit. C'est important pour le législateur, pour nos concitoyens, pour l'image de la justice. Pour préserver la concorde entre les professions du droit, je crois indispensable de préserver l'accord obtenu. C'est l'intérêt de la justice comme celui du justiciable.

Le deuxième objectif poursuivi par les textes que je vous présente consiste à simplifier les procédures.

Une complexité excessive en la matière nuit à l'accessibilité de la justice et à son acceptation par le citoyen. Elle en compromet parfois même l'efficacité. C'est vrai dans tous les domaines et en particulier en matière civile et commerciale.

Une procédure plus lisible, favorisant le règlement amiable des litiges doit nous permettre de mieux répondre aux attentes du justiciable. C'est pourquoi une meilleure répartition des contentieux est prévue afin de concilier lisibilité et efficacité.

Aujourd'hui, vous l'avez constaté dans vos permanences, lorsqu'une décision de justice est rendue et qu'elle n'est pas exécutée, le justiciable ne sait pas à qui s'adresser. Trop de décisions de justice ne sont pas suivies d'exécution, bien que la décision soit rendue.