Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le droit, c'est l'ensemble des règles qui permettent à nos concitoyens de vivre ensemble paisiblement et sereinement. Le droit a une vocation pacificatrice des relations dans la société.

Encore faut-il que cette règle soit ressentie comme appliquée par tous, par une justice à l'écoute des citoyens, proche d'eux et de leurs préoccupations, et par une justice moderne, en phase avec le fonctionnement de la société. Seule une telle justice est capable d'établir un lien de confiance. Nos concitoyens doivent avoir confiance en la justice, qu'il s'agisse de la justice civile, commerciale ou pénale. Ils doivent faire confiance à l'ensemble des professionnels du droit qui font vivre la justice au quotidien.

C'est justement l'objet du projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées que j'ai l'honneur de vous présenter. C'est également le but de la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions.

Ces deux textes procèdent d'une même vision de la justice : sa nécessaire modernisation doit répondre aux attentes de nos concitoyens. Une même volonté les anime : rapprocher la justice des citoyens, adapter son fonctionnement aux exigences et aux techniques de la modernité. Une même conviction les réunit : la modernisation de la justice civile et commerciale suppose la rénovation de son fonctionnement et doit être réalisée avec l'ensemble des professionnels du droit.

Vous tous, sur ces bancs, partagez les trois priorités de ces deux textes : renforcer la sécurité juridique, simplifier les procédures, moderniser l'exercice des professions du droit.

Le renforcement de la sécurité juridique est le premier objectif du texte. La norme se complexifie, d'autant plus si l'on y ajoute la norme internationale et en particulier européenne. Elle se diversifie, se spécialise. Ce phénomène vaut pour tous les domaines et en particulier pour le droit économique.

Le justiciable reste souvent désemparé face à des textes qu'il a beaucoup de mal à comprendre et dont il ne perçoit pas toujours la logique ni la cohérence. Voilà qui crée un sentiment d'éloignement de la justice. Or les particuliers comme les entreprises ont besoin d'un droit prévisible, bref d'être rassurés. Notre devoir est de faire en sorte que le justiciable ne reste pas démuni face à une opacité croissante de la norme.

Cette prise en compte de l'inquiétude de nos concitoyens est à l'origine de la création de l'acte contresigné par un avocat. Cette disposition complète l'intervention du notaire – elle ne s'y substitue pas – et améliore la sécurité juridique des actes.

L'acte contresigné par un avocat renforce la sécurité des actes quotidiens par lesquels on s'engage sans toujours savoir à quoi. De nombreux actes sous seing privé, parfois complexes, sont effectués dans des conditions qui ne permettent pas d'assurer une sécurité juridique suffisante.

L'acte contresigné attestera que les parties concernées ont reçu l'assistance juridique d'un avocat qui a pu leur expliquer à quoi elles s'engageaient réciproquement, manière de les rassurer. En même temps, cet acte engagera la responsabilité de l'avocat, façon de renforcer le soin mis à l'explication et au passage de l'acte.

Nous devons, dans la société actuelle, encourager un recours plus fréquent à des professionnels du droit. Parce que le droit est complexe, parce que les situations juridiques sont complexes, il est important que, dans les entreprises ou auprès des particuliers, le recours à un juriste devienne sinon une norme, du moins un réflexe. J'y insiste souvent en ce qui concerne les entreprises mais cela vaut pour de nombreux autres domaines.

L'acte contresigné par un avocat n'est pas un acte authentique. Notaires et avocats ont un statut différent, leurs missions sont différentes. Il est par conséquent logique que cette différence se retrouve dans les actes qui leur sont confiés.

Seule l'authentification donne à un acte la même force exécutoire qu'un jugement. Seule l'authentification lui donne une telle force probante qu'il ne peut être contesté que par la procédure de l'inscription de faux.

Si ces actes sont de nature différente, leur but, j'y insiste, est le même : conforter la sécurité de nos concitoyens quand ils sont amenés à passer des actes juridiques. Bien sûr, plus ces actes sont lourds de conséquences, plus il est important que cette garantie soit donnée.

C'est pourquoi renforcer la sécurité juridique, c'est aussi conforter l'intervention des notaires, qui sont des professionnels de l'acte authentique, et donc d'une sécurité juridique absolue.

Le projet de loi les conforte dans leurs missions essentielles. En matière foncière, seul un acte authentique permet de procéder aux formalités de publicité foncière. Ce principe figurait dans un décret ; j'ai proposé son inscription dans la loi dans le but de le renforcer.

Votre commission a décidé de confier au notaire la mission de créer une base des données immobilières. J'y suis favorable. En matière de droit de la famille, dans ces relations juridiques si fondamentales pour les individus mais aussi pour la société, le rôle des notaires est renforcé.

Lorsque le notaire a rédigé une convention de PACS, il pourra procéder lui-même à son enregistrement, sans passer par le greffier. Pour le citoyen, c'est un gain de temps, de simplicité, d'efficacité, d'argent, de sécurité. L'un d'entre vous m'a saisie d'une situation où deux personnes avaient passé un acte devant le notaire, l'une d'entre elles étant décédée avant l'enregistrement de la convention, l'autre partie ne pouvant dès lors être considérée comme « pacsée » et ne pouvant donc bénéficier des effets découlant du PACS. C'est pourquoi le présent dispositif permet de rassurer nos concitoyens en confortant leur sécurité juridique.

Pour la constitution des dossiers de mariage, les notaires se verront confier l'établissement des actes de notoriété. En matière d'adoption, ils seront seuls habilités à recueillir le consentement de la part de l'adopté.

Le premier but de cette série de dispositions est de conforter la sécurité de nos concitoyens et de conforter chacun dans son coeur de métier.

La situation, il faut le dire, n'était pas très évidente au départ.