Intervention de Catherine Vautrin

En tant que présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales, et ne disposant donc pas de pouvoir de sanction, je voudrais souligner combien votre rôle me paraît important.

Deux points m'ont paru essentiels lors de votre propos liminaire. Le premier concerne les délais de paiement. Vous avez joué un rôle essentiel dans la facilitation de l'application des textes en rendant des avis sur la possibilité de décaler les délais de paiement d'un certain nombre d'activités. J'attire votre attention, dans ce cadre, sur les conséquences extrêmement lourdes, pour les PME de notre pays, d'un sujet à la limite de nos deux institutions : les stocks déportés. De plus en plus, on exige des PME qu'elles livrent leurs produits dans un endroit de stockage qu'elles financent. Comme il n'y a pas transfert de responsabilité et que le produit n'est toujours pas en magasin, il n'est pas nécessaire de modifier les délais de paiement. La présence en rayon des produits de l'entreprise est donc beaucoup plus faible, ce qui est particulièrement problématique dans le cas de produits saisonniers périssables : on les solde ou bien on les renvoie sous prétexte qu'on ne les a pas écoulés.

Le second point qui m'interpelle est celui des « category managers ». Le distributeur devient un loueur de place, car il n'apporte plus le service de la gestion. Là encore, on note une dérive. Le distributeur, ne pouvant pas conserver d'une année sur l'autre la marge qui est la sienne, impose au fournisseur une baisse significative du prix d'achat avant même l'ouverture des négociations, dans le but de reconstituer sa marge, et ce même dans le cas où il ne perd pas d'argent sur le produit.

Cela m'amène à évoquer le phénomène des concentrations abusives que sont les centrales d'achat. Sept centrales d'achat sont les interlocuteurs privilégiés, ou devrais-je dire forcés, de bon nombre de nos PME.