Intervention de Daniel Fasquelle

Nous vous avons écouté avec intérêt et saluons votre action à la tête de l'Autorité de la concurrence. Pour appliquer la loi de modernisation de l'économie, vous avez réalisé un très gros travail : on ne peut que vous en remercier et se féliciter du choix que nous avons fait de soutenir votre candidature à l'unanimité. Nous avons besoin, dans notre pays, de plus de concurrence, dans l'intérêt du consommateur, de façon à ce que celui-ci bénéficie des meilleurs services et de produits au meilleur prix. Cependant, il faut aussi savoir adapter la concurrence aux secteurs d'activité : certains comme l'agriculture ou l'électricité doivent faire l'objet d'une régulation.

Revenons aux trois points que vous avez évoqués. Tout d'abord, on ne peut que se féliciter de la publication de nombreux avis. Ceux-ci éclairent fort utilement nos débats et participent grandement aux rapports étroits entre nos deux institutions. Vous avez également rappelé l'influence qu'ils peuvent avoir sur le droit européen : je crois comme vous qu'il est important de garder à l'esprit l'interpénétration des droits national et européen en matière de concurrence.

S'agissant des concentrations, le sujet d'importance est la grande distribution. Vous avez répondu à mes interrogations lors de votre intervention.

Enfin, la question des sanctions doit être abordée sous divers aspects. Je pense comme vous et le président Ollier qu'il ne faut pas faiblir sur le montant des sanctions. La « culture de la concurrence » s'imposera par la voie d'une politique de sanctions.

Il n'en reste pas moins que lorsque l'on écoute les entreprises, quelques points d'inquiétude demeurent. Certaines d'entre elles sont interrogées sur des faits très lointains en disposant de délais de réponse très courts, mais attendent très longtemps que se terminent certaines instructions ou que des dossiers qui ont été déposés auprès de vous soient enfin traités. Autre sujet de préoccupations, la politique de clémence : c'est une pratique tout à fait nouvelle, importée d'outre-atlantique via le droit européen. Je n'ai pas le sentiment aujourd'hui qu'elle soit parfaitement bien rodée. Les entreprises se posent beaucoup de questions sur les démarches qui doivent être mises en oeuvre pour bénéficier de mesures de clémence et ont parfois le sentiment d'un certain arbitraire des règles appliquées dans ce cadre. Quel est votre sentiment sur ce sujet et comment pourrions nous perfectionner notre système de clémence ? Enfin, les entreprises considèrent le montant des amendes comme imprévisible. L'Autorité de la concurrence ne pourrait-elle pas dégager plus clairement les critères aux sanctions prononcées ?