Intervention de Patrick Ollier

Je voulais tout d'abord vous remercier de nous avoir transmis la synthèse du rapport annuel de l'Autorité de la concurrence. J'apprécie tout ce que vous avez dit et vous remercie d'avoir fait acte d'autorité dans certains cas, mais je suis étonné de ce que vous me dites. Je n'entends pas les voix réclamant moins de sanctions en temps de crise dont vous parlez, ou alors parlent-elles à voix basse. Dans tous les cas, il est certain qu'elles n'émanent pas de cette commission. Bien au contraire, il nous semble que le devoir citoyen d'un chef d'entreprise est de ne pas profiter de la crise pour étrangler ses sous-traitants et l'ensemble du réseau qui fait vivre l'économie en général. Peut être pourrions-nous, en concertation avec Madame Vautrin, présidente de la CEP, organiser une table ronde avec la grande distribution afin de débattre à huis clos de ces problèmes et de faire entendre notre point de vue sur la sévérité qu'il faut opposer à de telles pratiques. Vous êtes aujourd'hui au milieu de députés, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, qui sont tous convaincus que les meilleures règles de la concurrence sont celles qu'une autorité forte prononce et a les moyens de faire exécuter. Je suis choqué par la décision de la cour d'appel dont vous faites mention. La raison d'une telle décision tient peut-être dans le manque de formation et de sensibilisation des juges aux problématiques d'ordre économique. Je m'entretiendrai avec les personnes responsables de ce secteur pour en discuter car ce me semble être un problème de tout premier ordre.

Je conçois bien que vous êtes soumis à des sollicitations diverses. Il faut être indépendant et vous l'êtes. Ici, nous avons le souci de préserver votre indépendance et je vous encourage à continuer d'exercer vos fonctions avec toute la sévérité qui s'impose, sans quoi la transparence ne pourra pas exister et le commerce économique sera menacé. Je voyais Monsieur Piron réagir à l'instant lorsque vous évoquiez le problème de la préemption du foncier par certaines entreprises. Nous sommes tout à fait conscients de ce problème, que nous avons tenté de résoudre lors de la discussion de la proposition de loi sur l'urbanisme commercial. Il est toutefois extrêmement difficile de trouver, par le biais d'une loi, la parade à ces comportements commerciaux. Je crois qu'il ressort davantage de la commission présidée par Madame Vautrin ainsi que de l'autorité indépendante que vous dirigez de mettre en place des règles de bonne conduite seules à même d'éviter de telles dérives.

Je vais maintenant passer la parole aux responsables des groupes.