Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le Président, notre commission vous a auditionné au début du mois de janvier 2009 préalablement à votre nomination comme président de l'Autorité de la concurrence. Quel bilan pouvez-vous tirer de cette première année d'expérience à la tête de cette nouvelle institution ?

Outre votre fonction contentieuse, vous disposez également d'une fonction consultative (en mars, vous avez notamment rendu un avis au ministre de l'économie et au ministre chargé de l'industrie sur le très haut débit et, début juin, vous avez donné un avis à votre consoeur, l'ARCEP, sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles, sujet qui nous préoccupe beaucoup). Comment effectuez-vous le suivi des avis que vous rendez car, de leur non-respect, peut ensuite découler une éventuelle sanction ?

Parmi nos préoccupations récurrentes figure la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie, dont nous contrôlons l'application : j'ai achevé le travail de notre regretté collègue Jean-Paul Charié, avec Jean Gaubert. Je rends hommage à Madame Catherine Vautrin, qui accomplit à la présidence de la Commission d'examen des pratiques commerciales un travail considérable. Faut-il encore légiférer ? Pouvez-vous exercer une pression suffisante pour faire cesser les dérives et les contournements des règles ?

Parmi les nombreux avis que vous avez rendus (57 pour la seule année 2009), un grand nombre (34) sont relatifs à des demandes portant sur des accords sectoriels dérogatoires en matière de délais de paiement. Notre commission, au cours des longs débats qui ont eu lieu sur la loi de modernisation de l'économie, a beaucoup lutté pour que les délais de paiement soient plus brefs. On ne peut se satisfaire de voir se multiplier ainsi les accords dérogatoires : quelle est votre perception des choses sur ce sujet ?

Le projet de loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services que l'Assemblée nationale a examinée en deuxième lecture hier soir, Madame Vautrin étant rapporteure, permet désormais aux présidents des observatoires des prix et des revenus outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence. Notre commission comptant un assez grand nombre de députés ultramarins, pouvez-vous nous dire comment vous appréhendez cette nouvelle charge de travail ?

Je souhaite connaître votre analyse sur le programme national très haut débit (THD) : quel est cadre réglementaire qui permettra d'optimiser les investissements des opérateurs dans la fibre ? Selon quelles modalités pratiques un co-investissement des opérateurs est-il envisageable, comme le recommande l'Autorité ?

Enfin, alors que le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est en navette, il serait utile que vous puissiez souligner les principales recommandations de l'avis que vous avez rendu à notre demande, mi mai, notamment sur la sortie progressive du dispositif et l'incitation des fournisseurs à investir dans des capacités de production d'électricité. Je me suis beaucoup battu, lors de l'élaboration du projet de loi, sur ce dernier point.

Vous l'avez compris, la concurrence est l'une de nos préoccupations essentielles.