Intervention de Jean-Marc Ayrault

C'est important, et les débats constitutionnels l'avaient montré en 2005. On n'institutionnalise pas le libéralisme. On ne grave pas dans le marbre la concurrence libre et non faussée. Elle revient à ce qu'elle a toujours été depuis la naissance de l'Europe : la règle centrale de nos relations commerciales, à laquelle il est cependant possible de déroger dans certains cas. La reconnaissance juridique tant attendue des services publics d'intérêt général est l'une de ces bornes indispensables que nous demandions et que nous avons enfin obtenue dans ce texte. Mais il reste à la concrétiser en adoptant la proposition de directive cadre élaborée par le groupe socialiste au Parlement européen. C'est alors qu'on pourra mesurer la réalité des intentions de votre gouvernement. Nous le jugerons sur vos actes et non pas seulement sur vos paroles.

Il en va de même pour l'institutionnalisation de la charte des droits fondamentaux, qui était l'un des combats de la gauche et de la Confédération européenne des syndicats. Elle reconnaît aux travailleurs de toute l'Europe des droits désormais inaliénables. Elle leur servira de référence pour défendre leurs acquis devant la justice européenne. C'est une conquête essentielle qui ouvre enfin la chance d'une harmonisation sociale. Cette disposition emporte à mes yeux toutes les préventions vis-à-vis des insuffisances du traité.