Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Les deux rapporteurs, Alain Gest et Philippe Tourtelier, au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre du principe de précaution, se veulent rassurants. Ce principe de précaution n'est pas menacé et personne ne propose de l'abroger.

Pour autant, le rapport d'étape ne peut nous faire oublier que Jacques Attali, en 2007, dans ses propositions pour libérer la croissance, ne manqua pas d'indiquer que la référence à l'article 5 de la charte de l'environnement à ce principe génère des incertitudes juridiques et instaure un contexte préjudiciable à l'innovation et à la croissance en raison des risques de contentieux en responsabilité à l'encontre des entreprises les plus innovantes.

De même, il ajouta que l'article 5 risquait d'inhiber la recherche fondamentale et appliquée et jugea sa rédaction très ouverte susceptible de paralyser l'activité économique. Dès lors, il ne faut pas s'étonner qu'il ait proposé d'abroger ou à défaut de préciser très strictement la portée de l'article 5 de la charte de l'environnement de 2004.

À la suite des réflexions et analyses de Jacques Attali, je voudrais aussi relever celles du président de notre assemblée lors de la réunion du comité du 18 mai 2010. Il a tenu à préciser qu'il ne fallait pas revenir sur le principe de précaution en lui-même ; il a aussi évoqué la perspective qui s'ouvre à nous d'en encadrer les applications. Il considère en effet que son interprétation erronée a eu des conséquences considérables dans deux domaines dont les applications technologiques et industrielles sont fondamentales. À l'entendre, la recherche française en biotechnologie est menacée de mort et dans le domaine des nanotechnologies montent des peurs nouvelles avec un glissement de la sphère de l'environnement vers celle de la santé.

Des premières réponses plutôt rassurantes ont été apportées par nos rapporteurs. Ils ont indiqué que les chercheurs ont fait le constat du peu d'impact du principe de précaution sur le volume et la nature de la recherche, hormis le cas des biotechnologies et que les opérateurs économiques ont de facto tendance à intégrer, à apprivoiser, à s'approprier le principe de précaution en tant qu'élément d'un contexte économique général.

Monsieur, mesdames les ministres, êtes-vous favorables à un texte législatif qui conduirait à encadrer les applications du principe de précaution ?