Intervention de Guy Lefrand

La loi du 31 janvier 2007 a fait l'objet de nombreuses critiques : ses dispositions seraient floues, notamment les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux font connaître leur volonté d'engager une négociation ; son champ d'application serait limité puisqu'il ne couvre pas la protection sociale ; elle serait facilement contournable via la notion d'urgence ; elle n'aurait enfin, en tant que simple loi, qu'une portée limitée puisque n'importe quelle loi ultérieure peut y déroger.

Trois ans plus tard, force est de constater qu'aussi bien les acteurs politiques – Gouvernement et Parlement – que les partenaires sociaux ont joué le jeu et su appliquer la nouvelle loi avec des résultats très intéressants. Une fois rappelée la primauté du politique, il convient de saluer la bonne foi et la bonne volonté avec lesquelles l'exécutif tout comme les partenaires sociaux ont participé à sa mise en oeuvre, permettant déjà à trois réformes majeures de voir le jour et d'être transposées dans la loi : la modernisation du marché du travail, la réforme de la représentativité syndicale, la réforme de la formation professionnelle.

Pour ces raisons, dans un contexte de valorisation du rôle du Parlement et de promotion de la coproduction législative, il paraît légitime que les initiatives parlementaires soient également soumises à la concertation préalable avec les partenaires sociaux lorsqu'elles portent sur leur champ de compétence. D'ailleurs, les consultations préalables étaient déjà bien souvent menées par l'auteur d'une proposition de loi auprès de ces fameux partenaires sociaux. Il s'agit donc principalement de formaliser la procédure de consultation préalable pour les propositions de loi. Enfin, cette procédure ne concerne pas les amendements.

Cependant, la proposition de loi du groupe SRC ainsi que la proposition de résolution nous posent plusieurs problèmes, tant sur le plan rédactionnel que constitutionnel mais également quant à la synchronisation entre la proposition de loi et la proposition de résolution. En effet, la rédaction proposée par le groupe SRC place au même niveau les projets gouvernementaux qui sont des projets de réforme faisant l'objet d'un agenda social fixé par le Président de la République en début d'année, et les propositions de loi qui reflètent des initiatives portant sur des aspects plus spécifiques et moins programmés qui ne figurent pas sur l'agenda social.

Compte tenu de la différence de nature entre un projet de réforme gouvernemental et une proposition de loi, les délais de consultation doivent être beaucoup plus longs pour les premiers. Aussi la rédaction proposée par le groupe SRC n'était-elle pas appropriée aux propositions de loi.

Aujourd'hui, grâce à l'initiative du rapporteur pour avis, M. Gérard Cherpion, la commission des affaires sociales ainsi que notre Assemblée ont adopté deux amendements. Le premier modifiait l'article premier afin de viser expressément les propositions de loi, de ne pas placer la procédure de concertation à la charge de l'auteur de la proposition de loi et de reprendre la formulation de l'article 39 de la Constitution quant à la saisine du Conseil d'État. Le second supprimait l'article 2.

Pour toutes ces raisons, et grâce aux heureux amendements de M. Gérard Cherpion, nous voterons la proposition de loi ainsi amendée mais nous rejetterons la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)