Intervention de Francis Vercamer

La proposition de loi qui nous est présentée tend à soumettre à la concertation préalable des partenaires sociaux les propositions de loi qui interviennent dans le champ de l'article L. 1 du code du travail. Il vient ainsi compléter et parachever le dispositif de la loi du 31 janvier 2007 qui instaurait cette obligation de concertation pour les projets du Gouvernement.

Notre famille politique a toujours été attachée à la démocratie sociale et à la négociation collective. Nous pensons en effet que les partenaires sociaux ont toute légitimité à traiter les questions touchant au travail et aux relations sociales, au sein de l'entreprise comme de leur branche professionnelle.

De même, le Nouveau Centre est favorable à toute disposition susceptible d'améliorer l'articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale. À des relations sociales traditionnellement conflictuelles, nous préférons un dialogue social apaisé où la règle de droit pourra évoluer avec l'accord du plus grand nombre à l'issue d'un processus d'échanges, de propositions et de contre-propositions.

C'est ce changement de mentalité qu'avait d'ores et déjà initié la loi du 31 janvier 2007 sur des textes aussi essentiels que la modernisation du marché du travail, la réforme de la représentativité ou la réforme de la formation professionnelle.

Le groupe Nouveau Centre est donc favorable à ce que les propositions de loi entrant dans le champ de la négociation collective soient soumises à la concertation préalable.

À l'occasion de l'examen du projet de loi portant modernisation du dialogue social en décembre 2006, nous avions d'ailleurs regretté que les propositions de loi ne soient pas concernées par cette phase de concertation. Plusieurs députés, dont je faisais partie, s'inquiétaient de la place laissée au Parlement dans le dispositif de concertation avec les partenaires sociaux. Cette proposition de loi apporte donc une réponse bienvenue.

Nous pensons que le dispositif pourrait être encore amélioré, notamment lorsque la négociation préalable débouche sur un désaccord entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Il serait possible, à notre avis, de donner une seconde chance au dialogue social tout en laissant la décision finale au Gouvernement et en respectant la primauté du politique. L'expression d'un désaccord est aussi un élément de la démocratie, bien sûr.

Par ailleurs, les inquiétudes exprimées sur les risques d'inconstitutionnalité de ce texte qui limiterait le droit d'initiative des parlementaires ne nous paraissent pas fondées. En effet, organiser les pouvoirs n'implique pas forcément que ceux-ci soient limités. Il s'agit ici d'établir un simple temps d'échange qui n'enlève rien à l'initiative parlementaire.

La proposition d'amendement de notre collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Gérard Cherpion, a levé toute ambiguïté quant au risque de voir les dispositions de la proposition de loi restreindre l'application des règles de détermination de l'ordre du jour de l'Assemblée telles qu'elles sont définies par l'article 48 de la Constitution.

Quant à la proposition de résolution, il nous semble peu opportun qu'elle détaille les modalités de la procédure de concertation avec les partenaires sociaux alors même que la proposition de loi n'a pas achevé son parcours législatif.

Pour ces raisons le groupe Nouveau Centre soutiendra la proposition de loi dans sa version issue des amendements présentés par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mais votera contre la proposition de résolution.