Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, comme vous venez de l'indiquer nous avons examiné, jeudi dernier, la proposition de loi du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche destinée à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi et la proposition de résolution tendant à réviser le règlement de l'Assemblée nationale afin de mettre en musique, en quelque sorte, le dispositif prévu par la proposition de loi.

Nous avons tous ressenti, à différents moments, la nécessité d'améliorer les procédures de dialogue social en amont de l'élaboration de la loi. À cet égard, l'article L. 1 du code du travail prévoit que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable qui peut déboucher ou non sur un accord.

L'article L. 1 du code du travail, issu de la loi du 31 janvier 2007, a donné lieu à plusieurs applications récentes. Je citerai l'accord sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels qui a abouti à la loi du 25 juin 2008 ou encore la position commune adoptée par quatre syndicats – deux syndicats de salariés, et deux syndicats représentatifs du patronat – le 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.

Mais, nous le savons, ce dispositif comporte une faille, puisque l'article L. 1 ne s'applique pas aux propositions de loi, sauf lorsque le Gouvernement les reprend à son compte – c'est un autre sujet. D'ailleurs, on pourrait s'interroger sur l'applicabilité de l'article L. 1 dans ce cas-là.

En tout cas, nous avons éprouvé le besoin de compléter le dispositif dans deux situations récentes au moins : la proposition de loi relative au repos dominical qui n'avait malheureusement pas fait l'objet d'une négociation préalable avec les partenaires sociaux, et la proposition de loi de M. Poisson concernant le maintien et la création d'emploi.

La présente proposition de loi vise donc à étendre le dispositif prévu par l'article L. 1 aux propositions de loi, la proposition de résolution prévoyant la succession d'étapes qui permettent de s'assurer que cette consultation et éventuellement cette négociation préalables ont eu lieu.

Certes, un protocole a été adopté par la conférence des présidents le 16 février dernier. Mais presque personne n'en connaît l'existence. En tout cas, nous ne saurions lui reconnaître un caractère opposable dans la mesure où il s'agit d'un simple document qui n'a pas de valeur juridique réelle.

Les débats qui ont eu lieu jeudi dernier ont abouti, comme cela avait été le cas en commission, à l'adoption d'un amendement présenté par M. Cherpion. Cet amendement déplace le point d'application du dispositif. Au lieu de concerner les propositions de loi au moment où l'on envisage leur inscription à l'ordre du jour, le dispositif concernerait les propositions de loi avant leur examen en commission. La dernière phrase de cet amendement prévoit que les modalités de mise en oeuvre de la concertation sont définies par chaque assemblée. Voilà pourquoi cela doit figurer dans le règlement de notre assemblée. Il n'y a donc pas désaccord de fond sur cet amendement.

S'agissant de la proposition de résolution, une contestation en constitutionnalité a été développée, mais elle n'a pas abouti. D'ailleurs, celles et ceux qui la défendaient ont baissé pavillon assez rapidement. En tout cas, j'avais proposé un amendement de précaution qui n'a pas été retenu et sur lequel nous aurons peut-être l'occasion de revenir à l'avenir. La proposition de résolution ayant été rejetée en commission, nous verrons bien comment les uns et les autres se positionneront tout à l'heure.

Reste à savoir si c'est toujours la proposition du groupe socialiste. C'est le cas, puisque, si elle a été amendée, elle n'a pas été dénaturée. Je me contenterai d'évoquer, en l'occurrence, le jugement du roi Salomon. Lorsque les deux soi-disant mères se présentent devant le roi Salomon avec le bébé, chacune prétendant qu'elle est la bonne mère, le roi propose de couper l'enfant en deux. La vraie mère se précipite alors et dit qu'elle préfère qu'il vive avec l'autre femme plutôt qu'il soit coupé en deux.

Nous préférons que notre enfant, c'est-à-dire la présente proposition de loi, vive même amendée par le groupe UMP plutôt qu'elle meure au simple motif qu'elle aurait été déposée par le groupe socialiste.

Voilà pourquoi le groupe SRC votera la proposition de loi et la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)