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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Merci beaucoup, madame la ministre d'État.
Nous examinerons les articles de ce projet de loi la semaine prochaine.
