Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cela se fait sur le fondement des lois existantes.
