Intervention de Sylvia Pinel

Je m'interroge moi aussi sur le fondement juridique d'une interdiction générale. Vous faites référence au respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le Conseil constitutionnel a érigé la sauvegarde de cette dignité en principe de valeur constitutionnelle. Ce principe a également été consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme. En même temps, vous nous parlez d'une exigence d'ordre public. Quel est donc le véritable fondement juridique de l'interdiction ?

Par ailleurs, la discussion du texte doit donner lieu à une réflexion sur la lutte contre les discriminations et la refonte d'une réelle égalité des chances entre hommes et femmes.

L'article 2 fait référence à des tenues prescrites par une loi ou un règlement. Dans un souci de lisibilité, pourquoi ne pas faire expressément référence à des dérogations fondées sur des impératifs de sécurité, professionnels ou de santé ?

L'article 3 prévoit d'appliquer « avec discernement et souplesse » l'interdiction nouvelle posée par la loi. Que faut-il entendre par là ? Quelles garanties avons-nous que l'on évitera de stigmatiser l'ensemble de la population musulmane ?

Beaucoup de femmes qui portent le voile intégral sont placées dans un état de dépendance financière par leur situation sociale et économique. Dès lors, une contravention de première classe ne serait-elle pas plus adaptée ?

L'article 5 prévoit de différer l'entrée en vigueur du texte de six mois. Il y a là une contradiction. Si le fondement juridique de l'interdiction est l'ordre public et que celui-ci est vraiment menacé, pourquoi en différer l'application ?