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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

La fonction de contrôle du Parlement reste pour l'essentiel à construire, et pour cela les outils qu'il est proposé de mettre en place seront très utiles. S'agissant non pas d'une loi organique, mais d'une loi ordinaire, je ne doute pas de l'issue de ce combat, que nous soutenons.

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