Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Je tiens à dire combien je suis heureux de voir aboutir cette proposition de loi. Parmi les ajouts du Sénat, je me réjouis particulièrement de celui qui concerne la saisie des contrats d'assurance vie sur lesquels sont placés des avoirs criminels : c'était là un « angle mort » de notre législation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion