Intervention de Guy Geoffroy

Le difficile problème de la gestion des scellés a été soulevé par la presse à la suite de certaines affaires, mais nous parlons ici d'un sujet différent : la saisie et de la confiscation des avoirs criminels ; je vous remercie de votre remarque qui me permet de faire cette précision.

Je suis prêt à évoquer en séance publique vos deux autres observations. Il serait en effet de bonne politique de dresser, à l'échéance que vous indiquez ou même avant, un bilan du fonctionnement de l'agence. Quant à la question du délai d'appel, nous pourrons demander au Gouvernement sur quel support législatif il serait envisageable de lui apporter une solution – car j'adhère à ce que vous venez de dire.