Intervention de Dominique Raimbourg

Je voudrais seulement formuler trois souhaits : que l'on puisse, dans un délai de trois à quatre ans, dresser le bilan du fonctionnement de l'agence ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de ce texte, on se penche sur la question difficile de la gestion des scellés – qui n'est pas satisfaisante ; enfin, que l'on songe un jour à reconsidérer le délai d'appel, fixé à dix jours, ce qui me semble beaucoup trop bref, compte tenu des modalités pratiques de notification des décisions de première instance.