Intervention de Guy Geoffroy

C'est en novembre 2008 que le président Jean-Luc Warsmann et moi-même avions pris l'initiative de cette proposition de loi. Elle a été adoptée en première lecture par notre assemblée le 4 juin 2009, à l'unanimité. Nos collègues sénateurs, sur l'excellent rapport de M. François Zocchetto, l'ont adoptée le 28 avril dernier, également à l'unanimité.

Nous sommes, je crois, tous convaincus de la nécessité d'un dispositif efficace de saisie pénale pour frapper les trafiquants là où cela leur fait le plus mal, c'est-à-dire au portefeuille. Les peines privatives de liberté, pour utiles qu'elles soient, peuvent avoir moins d'impact que les sanctions de nature patrimoniale.

Ce texte vise donc à combler certaines lacunes de notre droit et à donner aux enquêteurs et aux magistrats de nouveaux outils. À cette fin, il élargit, tout d'abord, le champ des biens susceptibles d'être saisis au cours de l'enquête pénale ; il consacre dans notre droit les enquêtes patrimoniales, réalisées parallèlement à l'enquête portant sur l'établissement des faits ; il instaure, en outre, des procédures pénales de saisie, distinctes des procédures civiles d'exécution jusqu'ici utilisées par défaut ; il crée, à la suite d'un amendement du Gouvernement adopté par notre Commission en première lecture, une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; enfin, il améliore la garantie des droits des victimes, l'Assemblée nationale ayant adopté, à mon initiative, un dispositif prévoyant le paiement des dommages et intérêts sur le produit des biens confisqués.

Par ailleurs, cette proposition de loi transpose une décision-cadre d'octobre 2006 sur l'exécution des décisions de confiscation dans l'Union européenne.

Le Sénat a consolidé et enrichi notre texte. Il a adopté sans modification la moitié des articles – 9 sur 18. Il a ajouté l'article 9 bis, relatif aux confiscations encourues par les personnes morales, qui est bienvenu, ainsi que l'article 11 bis, qui repousse l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat précisant ses modalités de fonctionnement.

En ce qui concerne les principaux apports de fond, le Sénat a tout d'abord étendu aux infractions graves d'appropriation frauduleuse punies d'au moins trois ans d'emprisonnement le champ d'application des mesures conservatoires prévues à l'article 706-103 du code de procédure pénale. Il a par ailleurs avancé là où nous avions peiné à le faire, à savoir sur la saisie des contrats d'assurance-vie : il a adopté un dispositif très opportun, permettant de geler les fonds déposés pendant la durée de l'enquête. Il a également aligné le régime de la peine de confiscation encourue par les personnes morales sur celui qui est applicable aux personnes physiques.

Le Sénat a aussi procédé à certains aménagements et harmonisations de compétences juridictionnelles. Ainsi, à l'article 1er, il a souhaité que les perquisitions réalisées aux fins de saisie par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête de flagrance soient expressément autorisées par le procureur de la République. À l'article 3, il a voulu soumettre systématiquement et uniformément les saisies pénales à l'autorisation d'un juge du siège, en l'occurrence le juge des libertés et de la détention (JLD), appelé ainsi à autoriser les saisies en enquête préliminaire ou de flagrance. Au même article, le Sénat a également donné au JLD, agissant sur requête du procureur, compétence pour autoriser tout acte qui aurait pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou en réduire la valeur, en raison de l'atteinte au droit de propriété susceptible d'être ainsi constituée.

Le Sénat a enfin apporté des aménagements aux dispositions relatives à la future agence. Nous savions que certaines de celles que nous avions adoptées relevaient du domaine réglementaire, mais le Gouvernement nous avait alors dit montrer ainsi sa volonté de créer l'outil sans délai. Nos collègues sénateurs ont préféré les supprimer. Si vous en êtes d'accord, je demanderai en séance publique au Gouvernement de confirmer que toutes les dispositions en cause figureront bien dans le décret que, j'en suis sûr, il ne manquera pas de prendre très rapidement.

Vous aurez donc compris que je ne vous propose aucune modification au texte adopté par le Sénat, que je vous invite à approuver dans des termes identiques. L'Assemblée nationale pourrait ainsi l'adopter le 28 juin prochain ; si tel est le cas, à peine deux ans se seront écoulés entre le dépôt de notre proposition de loi et l'adoption définitive d'un texte qui permettra de répondre enfin à l'attente de nos concitoyens et des professionnels.