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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 juin 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Je relève plusieurs points très positifs dans la politique pénitentiaire du Gouvernement : fait rare dans le contexte actuel, l'augmentation régulière de son budget depuis plusieurs années ; les efforts très importants accomplis depuis 2002 pour la construction et la rénovation d'établissements, l'objectif étant d'atteindre 68 000 places en 2017, cela malgré la relative stagnation du nombre de détenus – laquelle est à rapprocher des mesures d'aménagement de peine, élément important de la loi pénitentiaire dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. L'opposition, dans ses critiques, invoque les normes européennes : nous y souscrivons tous, mais avant tout, il fallait prendre les décisions nécessaires en matière immobilière, ce que la gauche s'était abstenue de faire.

À ce sujet, auriez-vous des éléments d'information à me communiquer au sujet de la reconstruction de la maison d'arrêt de Gradignan, à côté de Bordeaux ?

Nous avons beaucoup parlé des détenus, mais nous savons qu'il existe aussi des tensions au sein du personnel pénitentiaire, y compris dans les nouveaux établissements, peut-être du fait d'une certaine déshumanisation. On déplore malheureusement des suicides. Comment jugez-vous la situation ?

Enfin, il serait urgent de publier les décrets d'application de la loi pénitentiaire, promulguée le 24 novembre 2009 et dont j'avais été nommé rapporteur deux ans déjà avant que le projet n'arrive en discussion.

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