Intervention de Michel Raison
Réunion du 10 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Michel Raison, rapporteur :Il s'agit, par cet amendement, de réintégrer les dispositions – précédemment supprimées – des alinéas 18 à 19 de l'article 4 dans l'article 5.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 1263 de M. Germinal Peiro.
