Intervention de Patrice Verchère

Alors que le principe de la liberté des prix et de la concurrence est consacré par le droit français, les conditions générales de vente sont fragilisées à l'extrême par une interprétation erronée et extrémiste de la loi de modernisation de l'économie – la LME. Les fournisseurs sont toujours plus souvent confrontés à des demandes de conditions de vente dérogatoire, de reports, voire de refus d'appliquer le tarif sur la base duquel les accords commerciaux ont été conclus. L'objectif de la LME, qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée, est donc détourné, en dépit des avis très clairs de la DGCCRF et de la Commission d'examen des pratiques commerciales à ce sujet. Il convient donc de réaffirmer que les conditions générales de vente constituent le socle intangible de la négociation commerciale.