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Intervention de Michel Raison

Réunion du 10 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur :

L'amende administrative est une procédure plus rapide et moins lourde qu'une amende pénale, et elle est également susceptible de recours. Avis défavorable.

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