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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 10 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Alors que le code de commerce prévoit une sanction pénale en cas de pratiques restrictives de la concurrence, il est incohérent de prévoir une sanction administrative lorsqu'il s'agit de produits agricoles. L'amendement tend à harmoniser l'ensemble en prévoyant une sanction pénale dans ce cas aussi. La loi est suffisamment complexe, rien en serte de la compliquer encore.

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